TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00216
N° Portalis DBW3-W-B7J-7GT6

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE 36 RUE DE LA ROTONDE
C/ M. [F] [H] [W]

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 6 Octobre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 6 Octobre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétéaires de l’immeuble 36 RUE DE LA ROTONDE, pris en la personne de son syndic en exercice Monsieur [E] [Z], Administrateur de biens, ayant son siège social situé 1 rue Mazagan à MARSEILLE (13001), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Frédéric BERGANT pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [H] [W] né le 8 novembre 1983 à MARSEILLE, célibataire, de nationalité française, demeurant et domicilié 2 Traverse de Roquepin à MARSEILLE (13012),

Ayant Me Xavier COLAS pour avocat postulant et Me Franck BANERE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de GRASSE, constitué aux lieu et place de Me Caroline CAUSSE

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Monsieur [R] [N] né le 24 février 1959 à SAINT-CLOUD, de nationalité française,

Madame [J] [N] née le 29 janvier 1957 à ANGERS, de nationalité française,

tous deux mariés, demeurant et domiciliés ensemble 36 rue de la Rotonde à MARSEILLE (13001)

– hypothèque légale publiée le 24 janvier 2025 volume 2025 V n°1021, suivi d’un bordereau rectifictif valant reprise pour ordre publié le 12 février 2025 volume 2025 V n°1459

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 36 rue de la Rotonde poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [W] suivant commandement de payer en date du 23 octobre 2025 signifié par Me [Q], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 28 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00240, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– une parcelle de terrain nu à bâtir constituant le lot numéro 4 du lotissement dénommé [M] d’une superficie de 787 m², située 2 Traverse Roquepin à MARSEILLE (13012), cadastrée section 878 I n°336, lieudit 2 TSSE DE ROQUEPIN, ayant pour contenance 00ha 07a 46ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 janvier 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 décembre 2025 à Monsieur [R] [N] et Madame [J] [B] qui ont déclaré leur créance par acte du 6 janvier 2026 pour un montant de 37 375,97 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 décembre 2025.

A l’audience d’orientation du 31 mars 2026 ,Monsieur [W], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 19 mai 2026.

Lors de l’audience de rappel du 15 septembre 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– une parcelle de terrain nu à bâtir constituant le lot numéro 4 du lotissement dénommé ROQUEPIN d’une superficie de 787 m², située 2 Traverse Roquepin à MARSEILLE (13012), cadastrée section 878 I n°336, lieudit 2 TSSE DE ROQUEPIN, ayant pour contenance 00ha 07a 46ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 20 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 OCTOBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION