Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/54553

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Expertises judiciaires
🏷️ Mise en cause

Résumé

Une société civile immobilière a saisi le juge des référés afin qu’une ordonnance d’expertise antérieure soit rendue commune à deux sociétés par actions simplifiées, qui n’ont pas constitué avocat.

Une expertise avait été ordonnée le 2 avril 2026 et un expert avait été désigné. La demanderesse a produit des pièces destinées à établir la nécessité d’appeler les deux sociétés aux opérations d’expertise.

Le juge retient l’existence d’un motif légitime, au regard de la place probable des défenderesses dans le litige éventuel, et leur rend commune l’ordonnance ayant désigné l’expert. La demanderesse est condamnée aux dépens. La décision est exécutoire par provision, mais devient caduque si elle n’est portée à la connaissance de l’expert qu’après le dépôt de son rapport.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Expertises judiciaires

Type de litige

Mise en cause

Textes cités

Article 145 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Service des référés, 6 octobre 2026, RG n° 26/54553

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54553 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDADN

N° :3/MM

Assignation du :
22,23 Juin 2026

N° Init : 26/50628

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. 61 [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS – #E1312

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCIÉTÉ CAP STRUCTURE
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constituée

S.A.S. SOCIÉTÉ DCT
[Adresse 4]
[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 22 et 23 juin 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 02 Avril 2026 par laquelle Monsieur [Y] [Q] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

– la S.A.S. SOCIÉTÉ CAP STRUCTURE
– la S.A.S. SOCIÉTÉ DCT

notre ordonnance de référé du 02 Avril 2026 ayant commis Monsieur [Y] [Q] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 06 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ

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