TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [O] [N]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-Daniel DECHEZELLES

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 26/03929 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNXP

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0073

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 octobre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 06 octobre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/03929 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNXP

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, Monsieur [G] [I] et Madame [H] [K] aux droits desquels vient désormais Monsieur [P] [T] ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [N] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].

Par deux actes de commissaire de justice du 4 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 2390 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [O] [N] le 4 août 2025.

Par assignation du 26 mars 2026, Monsieur [P] [T] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [N], et obtenir sa condamnation à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs à compter de la signification de la décision sous astreinte et à payer les sommes suivantes :
– une indemnité mensuelle d’occupation de 850 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 7573,08 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– 651 euros en réparations de ses préjudices économiques et moral,
– 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [P] [T] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [O] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [P] [T] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 4 août 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 2390 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 octobre 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [P] [T] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [O] [N] est redevable des loyers et charges impayés jusqu’à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail crée par ailleurs un préjudice au bailleur privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien.

Il y a lieu en conséquence d’allouer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle qui sera provisoirement fixée en l’espèce au montant du loyer et des charges qui aurait été dus si le contrat s’était poursuivi, l’appréciation de la majoration demandée excédant les pouvoirs du juge des référés limités au montant non sérieusement contestable de l’obligation de payer une contrepartie à l’occupation des lieux.

Monsieur [P] [T] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er juillet 2026, Monsieur [O] [N] lui devait la somme de 9660 euros terme de juillet inclus au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation, déduction faite d’une reprise de solde non justifiée au 1er janvier 2025 de 280 euros.

Monsieur [O] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il sera également condamné à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er août 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dus si le contrat s’était poursuivi.

3. Sur la demande de dommages et intérêts

Cette demande qui excède les pouvoirs du juge des référés est rejetée, étant relevé au surplus que le préjudice économique invoqué n’est pas précisé.

4. Sur l’assurance

Le défendeur, qui n’est plus locataire mais occupant sans droit ni titre, n’est plus débiteur de cette obligation à l’égard du bailleur.

Cette demande est donc rejetée.

5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [O] [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité justifie de rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 août 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er janvier 2013 entre Monsieur [P] [T], d’une part, et Monsieur [O] [N], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 5 octobre 2025,

ORDONNE à Monsieur [O] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 9660 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation arrêté au 1er juillet 2026, terme de juillet inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à Monsieur [P] [T] une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dus si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à libération effective des lieux,

REJETTE la demande de majoration de l’indemnité d’occupation, la demande de dommages et intérêts, la demande relative à l’assurance et les autres demandes,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DEBOUTE Monsieur [P] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [N] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge