TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/54433 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAFB

N° :

Assignation du :
11 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La S.C.I. CHOUPIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE – #PN69

DEFENDERESSE

Madame [S] [H]
Entreprise individuelle
ayant son siège sociale [Adresse 2]
[Localité 3]
et demeurant
[Adresse 6]
[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 24 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 août 2016, la SCI IGHIR a donné à bail à Mme [S] [H] un local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 4] à compter du 22 août 2016 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer hors charges et taxes annuel de 17 400 euros payable trimestriellement et d’avance.

Par acte authentique du 24 octobre 2024, la SCI Choupis est devenue propriétaire du local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 4].

Le 20 février 2026, la SCI Choupis a fait signifier à Mme [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif en principal de 6 299,05 euros arrêté au 11février 2026.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire en l’absence de règlement, la SCI Choupis a, par exploit de commissaire de justice du 11 juin 2026, fait assigner Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles L.145-1 du code de commerce, articles 700, 834 et 835 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, et 1134 du code civil, lui demandant de :

« Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial ;

Ordonner l’expulsion de Mme [H] ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux qu’elle occupe [Adresse 6] et ce, avec l’assistance du commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique ;

Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls, de Mme [H] ;

Condamner à titre de provision, Mme [H] à verser à la société Choupis au titre des loyers et charges, la somme de 8 467,51 euros, somme arrêtée au 1er juin 2026 ;

Condamner Mme [H] à verser, à titre de provision, à la société Choupis une indémnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges jusqu’à son départ effectif des lieux loués ;

Condamner Mme [H] à payer à la société Choupis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [H] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 février 2026 ainsi que les frais pour lever le Kbis et l’état d’endettement du débiteur.»

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 août 2026.

A l’audience du 24 août 2026, la SCI Choupis a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la Mme [H] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoireAux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, le contrat de bail commercial produit aux débats contient une clause résolutoire (article VII – 2°), qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Au visa de cette clause, un commandement de payer a été délivré à Mme [H] le 20 février 2026 à hauteur de la somme de 6299,05 euros arrêtée au 11 février 2026, accompagné d’un décompte permettant au preneur de connaître le détail de ses causes et de les contester le cas échéant.

Il résulte du décompte arrêté au 1er juin 2026 produit par la SCI Choupis que Mme [H] n’a pas réglé en totalité cette somme dans le délai d’un mois qui lui était imparti, seul un versement partiel ayant été effectué le 18 mars 2026.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 20 mars 2026 à 24h00.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant pas sérieusement contestable, son expulsion devra dès lors être ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation. En effet, en occupant les lieux loués sans droit ni titre, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation due par Mme [H] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement de l’arriéré locatif, le relevé de compte versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 8 467,51 euros arrêtée au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus.

L’obligation de Mme [H] n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.

5- Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens de l’instance seront à la charge de Mme [H], en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur les frais non compris dans les dépens En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Mme [H] sera condamnée à payer à la SCI Choupis la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies au 20 mars 2026 à 24h00 ;

Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Mme [S] [H] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Mme [S] [H], à compter de la résiliation du bail du 20 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamnons Mme [S] [H] à payer à la SCI Choupis la somme provisionnelle de de 8 467,51 euros arrêtée au 1er juin 2026 au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnités d’occupation, terme de juin 2026 inclus ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
Condamnons Mme [S] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons Mme [S] [H] à payer à la SCI Choupis la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 06 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Marie-Charlotte DREUX