COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/03561 – N Portalis DB2H-W-B7K-4VLE
Ordonnance du : 06 Octobre 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE AVEC EFFET DIFFERE DE 24 HEURES

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.09.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2026 portant rectification d’erreurs matérielles contenues dans l’arrêté portant admission en soins psychiatriques du 25.09.2026,

Concernant :
Monsieur [G] [J]
né le 15 Mars 1998

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 01 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [G] [J] assistée de Maître Christella Ngassa HAPPI, avocat de permanence,

En présence sur place de Madame [U] [V], interprète en langue turque, inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], serment préalablement prêté,

L’article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que :

 » Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.
L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. […] »

En l’espèce, Monsieur [G] [J] ne s’exprime ni ne comprend suffisamment la langue française puisque le certificat initial et l’audition de l’intéressé lors de l’audience ont été établis avec l’assistance d’un interprète.

Les certificats médicaux de 24 heures, de 72 heures ont toutefois été réalisés sans la présence d’un interprète, ce qui a conduit le docteur [R] [X] rédactrice du certificat médical de 24 heures à relever la pauvreté de l’échange, « le patient ne maîtrisant pas bien la langue française », de même à 72 heures le docteur [P] [D] mentionnait qu’il lui apparaissait « bien difficile » d’avoir une échange informatif », avec l’intéressé.

En outre les informations délivrées au patient sur le projet de décision de maintien en hospitalisation sans consentement à l’issue desdits certificat sont intervenues sans aucune traduction, que ce soit oralement avec l’assistance d’un interprète, ou par la remise d’un document écrit dans la langue de M. Monsieur [G] [J].  

La restriction de liberté dont M. Monsieur [G] [J] fait l’objet associée aux troubles psychiatriques chroniques qui l’affectent imposent une vigilance particulière au directeur de l’établissement d’accueil pour s’assurer que les mesures qu’il décide et les droits qui y sont associés peuvent être compris par la personne.

A défaut, l’irrégularité résultant des conditions de transmission de l’information des décisions administratives dans une langue qui n’est pas comprise par l’intéressé porte concrètement atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement puisque celle-ci, non informée de ces décisions et par là même des éventuels recours possibles comme de ses droits, se retrouve de fait placé dans l’impossibilité de les faire utilement valoir.

Une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d’analyse, en justifier la poursuite.

Toutefois, en application de l’article L. 3211-12, III, alinéa 2, du Code de la santé publique et au regard de la situation de M. Monsieur [G] [J] telle que décrite par les certificats médicaux à la procédure et plus particulièrement par celui de situation du Dr [D] en date du 1er octobre 2026 qui relève la persistance d’idées délirantes de persécution à l’encontre de son ex-compagne, sur une modalité interprétative ,avec une adhésion totale et l’absence de toute critique des troubles, il est justifié de différer cette mainlevée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu’un  programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

ORDONNE la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. Monsieur [G] [J];

DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

RAPPELLE que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Octobre 2026
Le Juge
Sophie TARIN

N RG 26/03561 – N Portalis DB2H-W-B7K-4VLE

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence le 06 Octobre 2026

Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [G] [J] le 06 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 06 Octobre 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Octobre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Octobre 2026

Le Greffier,