COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/03546 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4VFA- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 06 Octobre 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.06.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 26.06.2026,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.07.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 22.07.2026, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [S] [H] [W]
né le 07 Novembre 2008 à [Localité 3]

Vu la saisine par requête du 16 Septembre 2026de Monsieur [S] [H] [W], patient, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier [Etablissement 2] reçue au greffe le 25 Septembre 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.10.2026 au patient, au Préfet, aux représentants légaux, à l’avocat de permamence, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [S] [H] à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Mériem IDERKOU, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [H] [W],

En présence de Madame [H] [R], représentant légal,

Monsieur [S] [H] sollicite la mainlevée de mesure invoquant des effets secondaires graves liés à son traitement médecimanteux, notamment des pertes de mémoire et des troubles de sa concentration.

Il convient de rappeler, qu’il n’appartient pas au juge de porter une appréciation médicale en substituant son avis à l’évaluation par les médecins des troubles psychiatriques du patient et de la nécessité des soins, il lui incombe de contrôler la régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien en soins psychiatriques contraints et le bien-fondé de la mesure.

En l’espèce, les différents certificats médicaux réalisés et notamment le certificat médical avant audience établi le 02 octobre 2026 par le docteur [K] [V] atteste que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [S] [H] [W] doit se poursuivre nécessairement.
Le maintien des soins sous contrainte est justifié par le risque persistant d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité d’autrui L’enjeu majeur réside dans le déni massif des troubles par le patient, ce qui rend impossible une prise en charge volontaire et sécurisée. Bien que [S] [H] [W] puisse accepter ponctuellement des ajustements de traitement pour contenir son impulsivité, il s’oppose globalement aux soins. En conséquence, la stratégie thérapeutique repose sur un programme strict comprenant des injections mensuelles de neuroleptiques à action prolongée et des consultations régulières au CMP de Monplaisir pour garantir l’observance du traitement.
Il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires.
Il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Monsieur [S] [H] [W]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Octobre 2026
Le Juge
Sophie TARIN

N° RG 26/03546 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4VFA

– Copie de l’ordonnance notifié par courriel à Monsieur [S] [H] [W] le 06 Octobre 2026,

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence le 06 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 06 Octobre 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Madame [H] [R], représentant légal le 06 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Monsieur [W] [M], représentant légal le 06 Octobre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Octobre 2026.
Le Greffier,