ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01115 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DVU
AFFAIRE : [F] [R] C/ S.C.I. DES UN C, E.U.R.L. ALDEA PATRIMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [R]
née le 08 Mars 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.C.I. DES UN C
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

E.U.R.L. ALDEA PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 20 Juillet 2026 – Délibéré au 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, Madame [F] [R] a fait assigner la SCI DES UN C et l’EURL ALDEA PATRIMOINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de :

Vu l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile,
Vu l’article 1892 du Code civil,
Vu les articles 1902 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1231-6 du Code civil,

Déclarer la demande de Madame [F] [R] recevable et bien fondée ;
En conséquence,

Condamner in solidum les sociétés SCI DES UN C et ALDEA PATRIMOINE au paiement à titre provisionnel entre les mains de Madame [F] [R], de la somme en principal de70 000€ assortie des intérêts au taux conventionnel de 6 %, soit 4200 € le tout (soit 74 200 €) majorée des intérêts moratoires de retard depuis le 4 juillet 2025 ;
Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
Condamner in solidum les sociétés SCI DES UN C et ALDEA PATRIMOINE à payer à Madame [F] [R] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause, déclarer la décision à intervenir opposable à la société ALDEA PATRIMOINE ;
Condamner la SCI DES UN C aux entiers dépens.
L’audience a eu lieu le 20 juillet 2026.

Madame [F] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son dossier et indiqué s’en rapporter à ses écritures.

Au soutien de sa demande, elle expose :
Avoir fait appel à un conseiller professionnel, Monsieur [P] [E] exerçant à travers l’EURL ALDEA PATRIMOINE, qui l’assiste et la conseille depuis plusieurs années, qui lui a proposé de mettre à disposition de la SCI DES UN C, une société dont il est le gérant, la somme de 70 000 € afin de financer en partie l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 3], en vue d’une opération portant sur de l’achat, revente, en contrepartie d’un taux d’intérêt de 6%,Que selon contrat de mise à disposition de fonds signé entre les parties le 4 juillet 2024, cette mise à disposition était signée pour une durée de douze mois à compter de sa signature, faisant arriver le terme au 4 juillet 2025, avec un taux d’intérêts de 6% « quel que soit la durée, et ce à compter de la date d’encaissement du montant de la mise à disposition des fonds, payables également par la société SCI DES N C » de sorte que le prêt devait générer à son terme une obligation de remboursement de la somme totale de 74 200 € (principal et intérêts conventionnels,70 000 € ont été versés par Madame [R] entre les mains de l’Etude SARL NOTAIRE LYON [Adresse 4] le 5 juillet 2024,Le contrat est arrivé à son terme le 4 juillet 2025 et aucun remboursement, ni paiement des intérêts n’a été effectué en dépit de plusieurs échanges oraux, de rendez-vous, de multiples promesses sans cesse reportées, Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mars 2026, présentée le 17 mars, elle a mis en demeure la SCI de procéder au :« remboursement de la somme de 70 000 € plus les intérêts au plus tard le 20/03/2026, sur le RIB déjà transmis par ses soins en octobre 2025 », en vain, en dépit de la promesse d’une vente prétendument annulée.
Bien que régulièrement cité à étude, la SCI DES UN C et l’EURL ALDEA PATRIMOINE n’ont pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par principe, l’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Aux termes des dispositions de l’article 1101 et suivants du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il fait loi entre les parties. Il ressort encore des termes de l’article 1194 du code civil, que les contrats obligent non seulement ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ;

Sur la demande à l’égard de la SCI DES UN C

Il ressort de la lecture des pièces versées au débat que selon contrat de mise à disposition de fonds en date du 4 juillet 2024 entre la SCI DES UN C, Madame [R] a mis à disposition de la SCI la somme de 70 000 euros sur le compte de la SARL NOTAIRE LYON [Adresse 4] à l’Emprunteur qui le reconnait, ce dernier promettant d’employer cette somme à l’acquisition du bien immobilier situé [Adresse 5], en vue d’une opération portant sur de l’achat, revente, pour une durée de 12 mois à compter du 14 juillet 2024 soit au plus tard jusqu’au 4 juillet 2025. En contrepartie de cette mise à disposition, il est prévu entre les paries que la SCI DES UN C accepte irrévocablement de payer à Madame [R] un intérêt au taux fixe de 6% de la somme principale quelle que soit la durée, et ce, à compter de la date d’encaissement du montant de la mise à disposition des fonds. Il est encore prévu que le capital est mis à disposition pour une durée de 1 an et qu’il sera remboursé par la SCI à Madame [R] à tout moment OU au plus tard au terme contractuellement prévu. Il est encore prévu à l’article 6 que la mise à disposition des fonds devra intégralement être remboursée à la date prévue pour son expiration et que dans l’hypothèse où le principal de la créance et les intérêts ne seraient pas payés en totalité ou en partie à l’échéance convenue, le taux de mise à disposition de fonds demeure le taux légal sans majoration et sans mise en demeure préalable.

Aux termes de l’article 4 du contrat de mise à disposition intitulé taux d’intérêt fixe :
« En contrepartie, la société SCI DES UN C accepte irrévocablement de payer à Madame [R] un intérêt au taux fixe de 6 % de la somme principale, quel que soit la durée, et ce à compter de la date d’encaissement du montant de la mise à disposition des fonds.
Les intérêts seront calculés et payables également par la Société SCI DES UN C. »

Aux termes de l’article 5 du contrat de mise à disposition intitulé Remboursement :
« Le capital est mis à disposition pour une période maximale de (1) an, comme visé ci-dessus, et sera remboursé par la SCI DES UN C à Madame [R] à tout moment ou au plus tard au terme de cette période. »

Il est justifié par Madame [R] que la mise à disposition de 70 000 euros a été effectuée le 5 juillet 2024 à 16h45 à la SARL NOTAIRE [Localité 2].

Il est justifié à travers de très nombreux échanges de mails entre les parties que dès le mois de septembre 2025 et plus précisément à partir du 1er octobre 2025 et jusqu’au 5 mars 2026, Monsieur [P] [E], gérant de la SCI DES UN C, n’a cessé de promettre la restitution des fonds augmentés des intérêts contractuels pour fin octobre 2025, reporter sans cesse les échéances, promettre à nouveau l’arrivée des fonds au plus tard pour la fin de l’année, qu’il a finalement annoncé l’annulation de la vente promise pour des raisons obscures, sans d’autre explication, promettant à nouveau de nouvelles échéances qui ne sont jamais intervenues en dépit de relances et d’une mise en demeure en date du 9 mars 2026 qui sollicitait le capital et les intérêts promis.

Il n’est pas justifié par la SCI DES UN C, bien que régulièrement assignée, qu’ensuite de la mise en demeure de restituer les fonds, adressée par courrier recommandé en date du 9 mars 2026, elle ait procédé au remboursement promis en dépit de nouvelles promesses adressées par mail le 25 mars 2026.

Il est donc justifié à ce jour par la demanderesse que la créance de Madame [R] n’a jamais été contestée alors que les fonds et les intérêts contractuels n’ont jamais été remboursés.

La SCI DES UN C sera ainsi condamnée à payer une somme provisionnelle de 70 000 euros outre 6% sur une période un an soit 4 000 euros ;

Sur la demande au titre des intérêts moratoires

Aux termes du contrat du 4 juillet 2024, en son article 6, intitulé Conditions de la mise à disposition de fonds, il est stipulé :
« – Paiement : la mise a disposition de fonds devra être intégralement remboursée à la date prévue pour son expiration, telle qu’elle est déterminée ci-dessus
– Retard de paiement : dans l’hypothèse où le principal de La créance et les intérêts ne seraient pas payés, en totalité ou partie, à 1’échéance convenue, le taux de la mise à disposition de fonds demeure le taux légal sans majoration et sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas, l’emprunteur devra rembourser à Madame [R] les frais occasionnés par sa défaillance.
– Remboursement anticipé : l’Emprunteur aura la faculté de se libérer à tout moment par anticipation en totalité ou partie sans Frais ni pénalité.
-. anticipée : toutes les sommes dues par l’Emprunteur, en principal et intérêts, seront exigibles sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :
– A défaut d’exécution d’un seul des engagements pris par l’Emprunteur ou en cas d’inexactitude de toute déclaration faite par lui,
— En cas de faillite, de redressement, de liquidation judiciaire ou cessation de paiement de
L’Emprunteur (on le cas échéant, la cautions),
– En cas de fusion, scission on dissolution de l’Emprunteur : l’Emprunteur s’engage à informer
Madame [R] dans les plus brefs délais, de tout événement susceptible de rendre la mise à disposition de fonds exigible.
Lorsque Madame [R] aura prononcé l’exigibilité de la mise à disposition de fonds,
L’Emprunteur devra rembourser immédiatement le capital de la mise à disposition de fonds restant dû, payer les intérêts échus et dûs à quelque titre que ce soit jusqu’à la date de leur règlement effectif.
– Impôts et taxes : tous les impôts et taxes, présents ou futurs, pouvant frapper l‘encourt de la mise à disposition dc fonds outres les intérêts seront à la charge de l’Emprunteur. »

La somme totale due augmentée des intérêts contractuels portera intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2025.

Sur la demande à l’égard de l’EURL ALDEA PATRIMOINE

Il est rappelé que le juge des référés, juge de l’évidence, ne saurait condamner ni rendre opposable la présente décision à l’encontre d’une société qui n’est pas intervenue dans le champ contractuel sauf à démontrer la mission spécifique dans laquelle la société ALDEA PATRIMOINE serait intervenue pour inviter sa cliente à l’investissement, ce qui ne relève plus de l’évidence. La demande de solidarité sera rejetée à l’égard de cette société.

Sur les demandes accessoires

La SCI DES UN C qui succombe à l’instance, doit supporter les dépens de l’instance.

La SCI DES UN C sera en outre condamnée à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge des référés, assistée de Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SCI DES UN C à payer à Madame [F] [R] la somme provisionnelle de 70 000 euros et 4000 euros au titre de l’exécution du contrat du 4 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2025 ;

DEBOUTONS Madame [F] [R] de sa demande à l’encontre de l’Eurl ALDEA PATRIMOINE,

CONDAMNONS la SCI DES UN C aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS la SCI DES UN C à payer à Madame [F] [R] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 6 Octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.