TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises – OC RG initial n°25/688
N° RG 26/00866 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YAT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.N.C. COGEDIM HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. DELEU IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE du 06 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 15 juillet 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/688, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [L] [S] et Mme [A] [I], et à l’encontre de la société Cogedim Hauts-de-France et M. [D], désigné M. [V] [J] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 3] à Lille (Nord).

Le 3 juin 2026, la société Cogedim Hauts-de-France a assigné la société Deleu Immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée à l’audience le 23 juin 2026. Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience le 1er septembre 2026.

A l’audience, la société Cogedim Hauts-de-France, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2026, la société Deleu Immobilier, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 6 octobre 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la société Cogedim Hauts-de-France justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à la société Deleu Immobilier dès lors que celle-ci est intervenue en qualité de mandataire lors de la vente litigieuse (pièce n°1).

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant courriel du 26 janvier 2026 (pièce demanderesse n°3).

Il y a lieu d’accueillir la demande de la société Cogedim Hauts-de-France en fixant à la charge de cette dernière une consignation complémentaire sur les frais d’expertise.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant étendue à la demande et dans l’intérêt de la société Cogedim Hauts-de-France, il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 15 juillet 2025 (RG n° 25/688),

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclare communes à la société Deleu Immobilier les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 15 juillet 2025 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Dit que la société Cogedim Hauts-de-France communiquera sans délai à la société Deleu Immobilier l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la société Deleu Immobilier à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Fixe à 1 000 euros (mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consigné par la société Cogedim Hauts-de-France par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques et ne produiront aucun effet sans autre formalité ;

Condamne la société Cogedim Hauts-de-France aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;