TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R01024

SARL POOL’N CO C/ SARL RPF AUTOMOBILE

DEMANDERESSE
* SARL POOL’N CO, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres de la SELAS DEFIS AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ SARL RPF AUTOMOBILE, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Armelle PICHON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 25 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Pour les besoins de son activité, la société POOL’N CO SARL fait entretenir son véhicule FORD Ranger Super Cab 2.0 TDCI 213, immatriculé [Immatriculation 1], millésime 2021, dont elle était locataire selon contrat avec option d’achat, par la société RPF AUTOMOBILE SARL depuis 2023.

A la suite de la dernière intervention de la société RPF AUTOMOBILE SARL en date du 11 décembre 2024, ledit véhicule a été victime d’une panne mécanique le 15 février 2025 ayant conduit à son immobilisation.

La société POOL’N CO SARL ayant levée l’option d’achat et étant devenue pleinement propriétaire du véhicule, souhaitant rechercher l’origine de la panne et les responsabilités encourues a décidé de nous saisir.

C’est dans ces conditions que, par assignation en date du 22 juillet 2026, la société POOL’N CO SARL a fait citer à comparaître la société RPF AUTOMOBILE SARL devant nous, à l’audience du 25 août 2026.

A l’audience,

La société POOL’N CO SARL se présente et, dans ses conclusions écrites déposées à la barre, nous demande de :

Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145 du Code de Procédure Civile et 872 du Code de Procédure Civile,

DIRE la société POOL’N CO SARL recevable et bien fondée en ses demandes.

DEBOUTER la société RPF AUTOMOBILE SARL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

DESIGNER tel expert judiciaire qu’il lui plaira, spécialisé en mécanique automobile, de préférence inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux, avec pour mission de :
* se rendre en tout lieu où se trouvera le véhicule FORD Ranger Super Cab 2.0 TDCI 213, immatriculé [Immatriculation 1], millésime 2021, après avoir convoqué les représentants de toutes les parties,
* prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les carnets d’entretien, factures et bons de commande relatifs au véhicule et recueillir toutes explications des parties,
* décrire avec précision l’historique des entretiens réalisés sur le véhicule et plus particulièrement la nature et la portée de la révision complète réalisée par la société RPF AUTOMOBILE SARL le 11 décembre 2024 au kilométrage de 122.993 kms,
* analyser les défaillances mécaniques constatées (courroie de distribution, pompe à huile, moteur) et en déterminer techniquement les causes exactes,
* dire si la panne survenue le 15 février 2025 à 125.681 kms est en lien de causalité avec les travaux d’entretien ou de réparation réalisés par la société RPF AUTOMOBILE SARL et notamment avec la révision du 11 décembre 2024,
* dire, le cas échéant, si les travaux réalisés par la société RPF AUTOMOBILE SARL ont été effectués dans les règles de l’art et conformément aux préconisations du constructeur,
* dire si l’origine de la panne peut être imputée à un vice propre du véhicule, à une pièce défectueuse, à un comportement de l’utilisateur ou à une insuffisance dans l’exécution des prestations d’entretien,
* évaluer le coût de la remise en état du véhicule,
* évaluer le préjudice de jouissance subi par la société POOL’N CO SARL en raison de l’immobilisation du véhicule, en se fondant notamment sur le coût de location d’un véhicule de substitution équivalent,
* plus généralement, donner tous éléments d’information utiles à la solution du litige.

DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile dans le respect du principe du contradictoire.

DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix si la spécialisation de la mission le nécessite.

DIRE que l’expert devra déposer son rapport dans le délai qui sera fixé par l’ordonnance à compter de son acceptation.

FIXER la provision à valoir sur les honoraires de l’expert.

DIRE que toutes les parties communiqueront à l’expert, sur sa demande et dans le délai qu’il fixera, toutes pièces et documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

RESERVER les dépens de la présente instance.

La société RPF AUTOMOBILE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites déposées à la barre, nous demande de :

A titre principal,

CONSTATER l’absence de motif légitime au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTER en conséquence la société POOL’N CO SARL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire, si une mesure d’expertise était néanmoins ordonnée,

DIRE que cette mesure sera ordonnée sous les protestations et réserves d’usage les plus expresses de la société RPF AUTOMOBILE SARL, sans reconnaissance de responsabilité.

LIMITER strictement la mission de l’expert à la seule recherche des causes techniques de la panne, à l’exclusion de toute appréciation portant sur la responsabilité juridique des parties.

DIRE que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera mise à la charge de la société POOL’N CO SARL, demanderesse à la mesure.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société POOL’N CO SARL aux entiers dépens de l’instance.

CONDAMNER la société POOL’N CO SARL payer à la société RPF AUTOMOBILE SARL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

L’article 145 du Code de Procédure Civile énonce :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. ».

La société RPF AUTOMOBILE SARL soutient qu’une mesure d’expertise judiciaire ne saurait être ordonnée que si une expertise amiable a préalablement été effectuée.

Nous dirons qu’elle procède à une lecture erronée de l’article susvisé qui permet de voir ordonner une expertise judiciaire tendant à établir les faits dont pourrait dépendre une action au fond qui serait engagée par la suite.

La société RPF AUTOMOBILE SARL soutient ensuite que le désordre qui est survenu, après que 2.688 kilomètres aient été parcourus depuis son intervention, ne saurait lui être imputable, au motif qu’un défaut d’huile aurait provoqué une panne bien avant que cette distance ne soit parcourue par le véhicule.

Nous dirons qu’il appartiendra à l’expert de donner son avis sur cet élément technique qui, en l’état et sur ce cas d’espèce, échappe à la compétence du Juge des référés.

En conséquence de quoi nous ferons droit à la demande de la société POOL’N CO SARL et désignerons Monsieur [Q] [S], en qualité d’expert judiciaire, avec pour mission celles décrites dans le dispositif à intervenir.

Nous ne ferons pas droit à la demande tendant à voir évaluer par l’expert un préjudice de jouissance, ce point pouvant être établi par la société POOL’N CO SARL dans le cadre d’un éventuel futur procès et sera apprécié par le Juge du fond.

Nous dirons que la consignation des frais d’expertise sera mise à la charge de la société POOL’N CO SARL.

Nous réserverons l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DONNONS ACTE à la société RPF AUTOMOBILE SARL de ce qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage, sans reconnaissance de responsabilité.

DESIGNONS Monsieur [Q] [S], [Adresse 5], en qualité d’expert, avec pour mission de :
* se rendre en tout lieu où se trouvera le véhicule FORD Ranger Super Cab 2.0 TDCI 213, immatriculé [Immatriculation 1], millésime 2021, après avoir convoqué les représentants de toutes les parties,
* prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les carnets d’entretien, factures et bons de commande relatifs au véhicule et recueillir toutes explications des parties,
* décrire avec précision l’historique des entretiens réalisés sur le véhicule et plus particulièrement la nature et la portée de la révision complète réalisée par la société RPF AUTOMOBILE SARL le 11 décembre 2024 au kilométrage de 122.993 kms,
* analyser les défaillances mécaniques constatées (courroie de distribution, pompe à huile, moteur) et en déterminer techniquement les causes exactes,
* dire si la panne survenue le 15 février 2025 à 125.681 kms est en lien de causalité avec les travaux d’entretien ou de réparation réalisés par la société RPF AUTOMOBILE SARL et notamment avec la révision du 11 décembre 2024,
* dire, le cas échéant, si les travaux réalisés par la société RPF AUTOMOBILE SARL ont été effectués dans les règles de l’art et conformément aux préconisations du constructeur,
* dire si l’origine de la panne peut être imputée à un vice propre du véhicule, à une pièce défectueuse, à un comportement de l’utilisateur ou à une insuffisance dans l’exécution des prestations d’entretien,
* évaluer le coût de la remise en état du véhicule,
* plus généralement, donner tous éléments d’information utiles à la solution du litige.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile dans le respect du principe du contradictoire.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix si la spécialisation de la mission le nécessite.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société POOL’N CO SARL qui devra la consigner dans le délai d’un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société POOL’N CO SARL supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.