Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Evry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L01881

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Retrait du rôle

Résumé

La SELARL FHBX, représentée par un administrateur judiciaire, avait introduit une instance devant le tribunal de commerce contre la SAS ALGENTECH.

À l’audience du 28 septembre 2026, le tribunal a ordonné le retrait du rôle de cette instance. Cette mesure d’administration judiciaire a été prise sous réserve d’un éventuel rétablissement de l’affaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Retrait du rôle

Textes cités

Article 382 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Procédures collectives, 28 septembre 2026, RG n° 2026L01881

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

À L’AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 2026,

RETRAIT DU RÔLE – ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l’instance introduite par :

DEMANDEUR :

SELARL FHBX, prise en la personne de Me [L] [W], Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS ALGENTECH [Adresse 1]

A l’encontre de :

DEFENDEUR :

SAS ALGENTECH [Adresse 2].

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