Tribunal de commerce, Mise en l’état (Affaire Nouvelle), 25 septembre 2026, RG n° 2026F00283
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 25 septembre 2026
Références : 2026F00283
ENTRE :
SAS EURO CRANES LOIRE HAUTE LOIRE
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me [U] [W] ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Anne-Lise MAINTENANT ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SAS SOFRAMAT BTP
[Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Régis BERTHELON ([Localité 4])
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire :
Mme [C] [P]
Date de l’audience publique des débats (1) :
25 septembre 2026
Formation du délibéré :
Mme [C] [P]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
25 septembre 2026
Président signataire :
Mme [C] [P]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2026F00261, introduite sur assignation, opposant la SAS EURO CRANES LOIRE HAUTE LOIRE à la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [L] [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOFRAMAT BTP,
Vu la présente instance, opposant la SAS EURO CRANES LOIRE HAUTE LOIRE à la SAS SOFRAMAT BTP, enrôlée sous le n° 2026F00283, introduite suite à une ordonnance prononcée par le
président du tribunal de commerce de Chambéry en date du 8 septembre 2026 autorisant le rétablissement de l’affaire ci-dessus enregistrée sous le n°2026O00629,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2026F00261 et n° 2026F00283,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026F00261,
Réserve les dépens mais dit qu’il y a lieu pour la SAS EURO CRANES LOIRE HAUTE LOIRE de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.