N°258
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE: SASU AUVERGNE FINITIO NS / SAS EC O NATURE ENERGIE

ROLEGENERAL : N° 2026 004386

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SASU AUVERGNE FINITIONS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET, suppléant Maître Lionel DUVAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SAS ECO NATURE ENERGIE

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS ECO NATURE ENERGIE exerce une activité de travaux d’installations d’équipements thermiques et de climatisation.

La SASU AUVERGNE FINITIONS exerce une activité de travaux de revêtements de sol et de murs.

La société ECO NATURE ENERGIE s’est vu confier la réalisation de travaux sur un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1] et a sous-traité à la société AUVERGNE FINITIONS une partie des travaux d’isolation de façades avant, arrière et pignon par l’extérieur de cet immeuble.

La société AUVERGNE FINITIONS a accepté ce contrat de sous-traitance et a élaboré en date du 10 juin 2024 un devis N° DE01391 d’un montant HT de 12 000 euros HT.

En date du 28 juin 2024, une facture N° FA01277 a été établie pour la situation 1 des travaux réalisés pour un montant HT de 9 600 euros HT.

Le règlement de cette facture a été régularisé par la société ECO NATURE ENERGIE.

Le 9 juillet 2024, une facture N° FA01278 a été établie par la société AUVERGNE FINITIONS pour le règlement du solde du chantier d’un montant HT de 2 400 euros.

La société AUVERGNE FINITIONS par la voix de son conseil a adressé une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception du 19 décembre 2025 puis en lettre simple du 13 janvier 2026 suite au refus de retrait du pli recommandé sommant la société ECO NA TURE ENERGIE de régler une somme de 4 000 euros.

Aucune réponse n’a été apportée à ces mises en demeure.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SASU AUVERGNE FINITIONS a fait assigner la SAS ECO NATURE ENERGIE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 mai 2026 pour entendre :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Déclarer la SASU AUVERGNE FINITIONS recevable et bien fondée en son action à l’encontre de la SAS ECO NATURE ENERGIE ;

Condamner la SAS ECO NATURE ENERGIE à payer et porter à la SASU AUVERGNE FINITIONS, la somme de :

4 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 et ce, jusqu’à parfait règlement,

1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner encore aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SASU AUVERGNE FINITIONS expose :

Que dans le cadre d’un chantier confié à la société ECO NATURE ENERGIE pour la réalisation de travaux sur un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], cette dernière a fait appel à elle pour sous-traiter la réalisation d’isolation des façades ;

Qu’elle a accepté ce contrat et qu’à ce titre, elle a émis un devis de 12 000 € HT à la société ECO NATURE ENERGIE ;

Qu’une facture N° FA01277 du 28 juin 2024 pour un montant de 9 600 € HT correspondant à la situation 1 a été adressée à la société ECO NATURE ENERGIE ;

Que ce règlement partiel lui a bien été réglé par la société ECO NATURE ENERGIE ;

Qu’à l’achèvement des travaux, elle a adressé à la société ECO NATURE ENERGIE une nouvelle facture N° FA01278 correspondant à la situation 2 et au solde pour un montant de 2 400 € HT ;

Que la société ECO NATURE ENERGIE a réceptionné le chantier sans réserve ;

Qu’elle produit plusieurs messages électroniques échangés pour demander à la société ECO NATURE ENERGIE de régler rapidement cette facture, dans lesquels la société ECO NATURE ENERGIE s’est engagée à effectuer un virement pour le règlement de la facture ;

Qu’aucun règlement n’est intervenu ;

Que par la voix de son Conseil, elle a adressé une mise en demeure en LRAR en date du 19 décembre 2025 et en lettre simple en date du 13 janvier 2026 suite au refus de retrait du pli recommandé sommant la société ECO NATURE ENERGIE de lui régler la somme de 4 000 € correspondant au solde à lui devoir ;

Que la société ECO NATURE ENERGIE a manqué à son obligation essentielle de paiement des prestations fournies, en dépit des relances et mises en demeure restées infructueuses ; Qu’elle sollicite en conséquence le paiement des sommes de :

4 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 et ce jusqu’à parfait règlement,

1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS ECO NATURE ENERGIE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

La société AUVERGNE FINITIONS produit aux débats un devis N° DE01391 établi le 10 juin 2024, portant sur les travaux d’isolation des façades de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un montant total de 12 000 euros HT.

Il est constant que ce devis n’est pas signé par la société ECO NATURE ENERGIE. Toutefois, l’absence de signature du devis ne saurait, à elle seule, conduire au rejet de la demande.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

En effet, la société AUVERGNE FINITIONS justifie avoir réalisé les travaux objet du devis. Elle produit également la facture N° FA01277 du 28 juin 2024, correspondant à une première situation de travaux d’un montant de 9 600 euros HT, intégralement réglée par la société ECO NATURE ENERGIE.

Ce paiement établit l’existence de relations contractuelles entre les parties et l’exécution, par la société AUVERGNE FINITIONS, des travaux qui lui avaient été confiés.

Il ressort par ailleurs des pièces produites que les travaux ont été achevés par la société AUVERGNE FINITIONS et réceptionnés par la société ECO NATURE ENERGIE.

Enfin, la facture N° FA01278 du 9 juillet 2024 porte sur la somme de 2 400 euros HT, laquelle correspond exactement au solde du devis initial de 12 000 euros HT après déduction de la somme de 9 600 euros HT déjà réglée.

La première facture réglée et la seconde facture non réglée constituent deux situations successives d’un même chantier et le montant de la seconde correspond exactement au solde du prix global initial.

La société ECO NATURE ENERGIE, qui a accepté l’exécution des travaux, réglé la première situation puis réceptionné les travaux, ne justifie d’aucune contestation à l’exécution du chantier, ni d’aucune réserve portant sur la réalité des prestations ou sur leur prix.

Elle n’a davantage formulé aucune observation en réponse aux mises en demeure qui lui ont été adressées.

Il convient dès lors de considérer que la société AUVERGNE FINITIONS rapporte suffisamment la preuve de l’obligation de paiement pesant sur la société ECO NATURE ENERGIE.

La facture n° FA01278 s’élevant à 2 400 euros HT, la société ECO NATURE ENERGIE sera condamnée à payer cette somme à la société AUVERGNE FINITIONS.

La société AUVERGNE FINITIONS sera déboutée du surplus de sa demande principale.

Sur les intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, la société ECO NATURE ENERGIE a été mise en demeure de régler la facture n° FA01278 par courrier recommandé en date du 19 décembre 2025.

Il convient en conséquence de fixer le point de départ des intérêts au taux légal au 19 décembre 2025, sur la somme de 2 400 euros.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

La société AUVERGNE FINITIONS sollicite la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Toutefois, le seul défaut de paiement d’une facture, même persistant malgré une mise en demeure, ne suffit pas à caractériser un préjudice distinct du retard dans l’exécution de l’obligation de paiement.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AUVERGNE FINITIONS l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il convient en conséquence de condamner la société ECO NATURE ENERGIE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

La société ECO NATURE ENERGIE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SASU AUVERGNE FINITIONS recevable et bien fondée en son action,

Condamne la SAS ECO NATURE ENERGIE à payer et porter à la SASU AUVERGNE FINITIONS la somme de 2 400 euros HT, au titre du solde de la facture n° FA01278 du 9 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 jusqu’à parfait paiement,

Déboute la SASU AUVERGNE FINITIONS du surplus de sa demande en principal,

Déboute la SASU AUVERGNE FINITIONS de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamne la SAS ECO NATURE ENERGIE à payer et porter à la SASU AUVERGNE FINITIONS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS ECO NATURE ENERGIE aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.