DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/10767 N° RG : 2025CG00701 SARL OXIDENTAL 1 SARL contre SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [D]

DEMANDEUR

SARL OXIDENTAL 1 SARL [Adresse 1] comparant par Me Bastien PELLEGRIN [Adresse 2]

DEFENDEURS

SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [Adresse 3] comparant par Me [K] [C] case [Adresse 4] [Adresse 5] et par Me Coralie ROSSI [Adresse 5]

SAS TECHNIQUE ELECTRIQUE AZUREENNE [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.

Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Dans la cadre du chantier de rénovation de l’Hôtel Radisson [Localité 1] [Adresse 7] (anciennement [Adresse 8] [Localité 3]) et des bureaux [Adresse 9] situés [Adresse 10], la société OXIDENTAL 1, maître d’ouvrage, a conclu le 4 janvier 2022 un marché de travaux avec les sociétés FAYAT BATIMENT et TECHNIQUE ELECTRIQUE AZUREENE (ci-après «

TEA

»).

La réception des travaux est intervenue le 15 décembre 2022 avec des réserves qui n’ont été levées que partiellement selon procès-verbal du 14 avril 2023.

La société TEA avait un délai d’un an pour les lever et sans intervention de sa part, une mise en demeure lui a été adressée le 6 novembre 2023 qui est restée vaine.

Dès lors, en l’état des réserves non levées, de l’absence de réponse de la société TEA à la mise en demeure adressée, la société OXIDENTAL 1 a fait intervenir une société tierce en lieu et place de la société TEA pour les travaux de reprise et de finition liés au marché de travaux de la société TEA.

C’est ainsi que selon devis n° 1153/104 du 13 décembre 2023 de la société FAYAT BATIMENT les travaux de reprise et de finition ont été chiffrés à la somme de 233.919,79 € TTC.

Entre temps, la société TEA a été placée en liquidation judiciaire le 7 novembre 2023.

Aux termes dudit jugement, la société [D] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [M] [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La société OXIDENTAL 1 a déclaré sa créance le 16 janvier 2024 :

Coûts des travaux de reprise et de finition en lieu et place : 233.919,79 € TTC.

Pénalités de retard au 7 novembre 2023 : 4.898,64 € échus.

Pénalités de retard à échoir : 142.060,616 € à échoir.

Ces travaux ont depuis été facturés 213.104,93 € TTC à la société OXIDENTAL 1.

La société TEA a entendu contester cette déclaration de créance et par l’intermédiaire de son conseil, elle a dûment répondu dans le délai de 30 jours au courrier de contestation.

C’est dans ce contexte que, après plusieurs renvois, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2025 pour qu’il soit statué sur la contestation de créance.

Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge commissaire a considéré :

« Disons que la contestation de la créance déclarée par la société OXIDENTAL 1 n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire.

Disons que la société OXYDENTAL 1 devra saisir le juge compétent sur la contestation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ».

C’est dans ce contexte que se présente cette affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société OXIDENTAL 1, demande au tribunal de :

Demande à titre liminaire, sur la compétence du tribunal de commerce de NICE : la société OXIDENTAL 1 demande à juger que le tribunal de commerce de NICE est compétent pour juger cette affaire ;

En date du 13 novembre 2025, la société OXIDENTAL 1, donne assignation à :

La société [D] – LES MANDATAIRES, représentée par Maître [M] [D], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société TEA, à ces fonctions désignées suivant jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 7 novembre 2023, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 11] à CANNES (06400) – SIRET [XXXXXXXXXX01] ;

La société TEA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le n° 697 321 057 ;

Dont le siège social est sis à [Adresse 12], prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [P] [Q] domicilié [Adresse 13].

Juger que la société OXIDENTAL 1 justifie d’une créance de 213.104,93 € à l’encontre de la société TEA, au titre du coût des travaux de reprise et de finition en lieu et place de la société TEA ;

Juger qu’il appartiendra au juge-commissaire de prononcer l’admission de cette créance à hauteur de 213.104,93 € dans le cadre de ses opérations de vérification du passif ;

A titre subsidiaire, si le tribunal devait s’estimer compétent, prononcer l’admission de cette créance à hauteur de 213.104,93 € dans le cadre de ses opérations de vérification du passif ;

Juger que la société OXIDENTAL 1 justifie d’une créance de 4.898,64 € à l’encontre de la société TEA, au titre des pénalités de retard au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire ; Juger qu’il appartiendra au Juge commissaire de prononcer l’admission de cette créance à hauteur de 4.898,64 € dans le cadre de ses opérations de vérification du passif ;

A titre subsidiaire, si le tribunal devait s’estimer compétent, prononcer l’admission de cette créance à hauteur de 4.898,64 € dans le cadre de ses opérations de vérification du passif ;

Juger que la société OXIDENTAL 1 justifie d’une créance de 142.060,62 € à l’encontre de la société TEA, au titre des pénalités de retard à échoir ;

Juger qu’il appartiendra au Juge-commissaire de prononcer l’admission de cette créance à hauteur de 142.060,62 € dans le cadre de ses opérations de vérification du passif ;

A titre subsidiaire, si le tribunal devait s’estimer compétent, prononcer l’admission de cette créance à hauteur de 142.060,62 € dans le cadre de ses opérations de vérification du passif ;

Sur les demandes reconventionnelles du liquidateur,

Juger qu’il n’y a pas lieu à expertise judiciaire ;

Rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire formée par la société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités ;

Rejeter la demande tendant à voir réduire ou réputer non écrite, au titre d’une prétendue clause pénale excessive ;

En tout état de cause,

Débouter la société TEA et la société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités de l’ensemble de leurs contestations, demandes et prétentions ;

Condamner la société TEA à verser à la société OXIDENTAL 1 la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société [D] – LES MANDATAIRES, demande au tribunal de :

Désigner un expert judiciaire pour vérifier si les travaux de reprise sont effectivement dus par la société liquidée TEA ;

Rejeter du passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société TEA, la créance de la société OXIDENTAL 1 déclarée à hauteur de 142.060,62 € au titre des pénalités de retard ;

Condamner la société OXYDENTAL 1 au paiement de la somme de 1.000 € à la vue des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens distraits au bénéfice de Maître Eric [C].

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur la compétence du tribunal de commerce de NICE :

La société OXIDENTAL 1 expose qu’il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet, n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.

Au cas présent, le marché signé entre les parties stipule que : ARTICLE 10. CONTESTATIONS

En cas de litiges pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir les tribunaux de [Localité 1].

SUR CE

Le présent contrat est soumis au droit français, aux conditions définies dans les pièces contractuelles listées à l’article 1 du présent marché de travaux FAYAT – TEA.

Les juges du fond du tribunal de commerce de NICE sont par conséquent compétents pour connaitre du présent litige.

La société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités ne formule aucune observation spécifique sur la compétence du tribunal dans ses conclusions.

Le tribunal de commerce de NICE sera jugé compétent pour juger cette affaire.

Sur la créance de 213.104,93 € TTC au titre des travaux de reprise et finitions :

La société OXIDENTAL 1 soutient que la société TEA ne pourra pas contester le fait qu’elle n’a pas mené à bien ses travaux, qui étaient affectés de multiples malfaçons et non-façons.

Elle explique qu’en signant le procès-verbal de réception, la société TEA a reconnu l’existence de nombreuses réserves, lesdites réserves n’étant que le constat de malfaçons et vices apparents.

Elle précise que la nécessité de procéder à des travaux de levée des réserves, nécessaires à la bonne complétude de l’ouvrage, ne souffre dès lors d’aucune contestation.

Elle ajoute que la société TEA ne satisfaisant pas à ses obligations dans le délai d’un an, la société OXIDENTAL 1 l’a fort logiquement mis en demeure d’y procéder le 2 novembre 2023, en vain.

Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle, si un entrepreneur vient à abandonner le chantier ou s’il paralyse l’achèvement de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut prétendre à l’exécution en nature du contrat par l’entrepreneur lui-même ou à ses frais.

Elle en déduit que la société OXIDENTAL 1 a donc payé la somme de 213.104,93 € pour reprendre les réserves affectant les travaux de la société TEA, réserves dont l’existence n’est pas contestable, et qu’elle était donc bien fondée à en réclamer le coût à la société TEA, débitrice originelle de l’obligation.

Elle rappelle que la société OXIDENTAL 1 devant livrer son opération immobilière à ses différents acquéreurs, elle a donc été dans l’obligation de faire appel à des entreprises tierces pour pallier la carence du constructeur.

Elle soutient que la levée desdites réserves a été chiffrée 233.919,79 € TTC, puis facturée 213.104,93 € TTC.

La société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités soutient qu’elle ne dispose pas d’éléments concrets permettant de confirmer ou d’infirmer les allégations de la société OXIDENTAL 1 en sorte qu’il lui est impossible de prendre position sur la créance de 213.104,93 € au titre du coût des travaux de reprise et de finition.

Elle indique que seule une expertise permettrait de satisfaire l’insuffisance de preuve apportée par le demandeur au soutien de ses réclamations.

Elle invoque les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, selon lesquelles : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Elle sollicite en conséquence la désignation d’un expert judiciaire pour vérifier si les travaux de reprise sont effectivement dus par la société liquidée TEA.

SUR CE

Attendu que le constructeur est soumis à une obligation de résultat et qu’il engage sa responsabilité de droit commun du seul fait de l’inexécution de ses obligations, le maître d’ouvrage n’ayant pas à apporter la preuve d’une faute qui serait imputable au constructeur.

L’article 1221 du Code civil, dispose : «

Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature »

, ainsi que l’article 1222 du même Code, qui énonce : «

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. »

Attendu qu’en signant le procès-verbal de réception, la société TEA a reconnu l’existence de nombreuses réserves, lesdites réserves n’étant que le constat de malfaçons et vices apparents et que l’existence de réserves dans le procès-verbal de réception entraînait pour la société TEA une obligation de les lever dans un délai d’un an, au titre de sa garantie de parfait achèvement.

Attendu, la société OXIDENTAL 1 a mis en demeure la société TEA de procéder, le 2 novembre 2023, à la levée desdites réserves.

Attendu que la levée desdites réserves a été chiffrée à hauteur de 233.919,79 € TTC, puis facturée à hauteur de 213.104,93 € TTC.

Attendu en conséquence qu’il convient de juger que la société OXIDENTAL 1 justifie d’une créance de 213.104,93 € à l’encontre de la société TEA, au titre du coût des travaux de reprise et de finition en lieu et place de la société TEA.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

La société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités fait valoir qu’elle ne dispose pas d’éléments concrets permettant de confirmer ou d’infirmer les allégations de la société OXIDENTAL 1.

Elle invoque les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, selon lesquelles une mesure d’instruction peut être ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire pour vérifier si les travaux de reprise sont effectivement dus par la société liquidée TEA.

La société OXIDENTAL 1 soutient que la demande d’expertise est expressément fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, texte inapplicable dès lors que le tribunal de commerce de NICE est précisément saisi au fond de la contestation de la créance.

Elle indique que le liquidateur sollicite l’expertise pour, selon ses propres termes, «

satisfaire l’insuffisance de preuve

» et pallier le fait qu’il ne dispose d’aucun élément pour s’opposer aux demandes de la conclue.

Elle invoque l’article 146, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lequel «

en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve».

Elle rappelle que le constructeur étant tenu d’une obligation de résultat et présumé responsable des désordres affectant son ouvrage, il n’appartient pas au maître d’ouvrage d’établir, par voie d’expertise, la réalité de désordres que le débiteur a lui-même reconnus.

Elle soutient que la demande tend ainsi à inverser indûment la charge de la preuve.

Elle indique, en outre, que la mission sollicitée (« vérifier si les travaux de reprise sont effectivement dus » par la société TEA) porte sur une question de droit relevant du seul office du juge et excède les pouvoirs de l’expert, conformément à l’article 238 du Code de procédure civile.

Elle rappelle, enfin, que les travaux de reprise ont d’ores et déjà été exécutés, facturés et intégralement réglés, de sorte qu’une mesure d’expertise, nécessairement rétrospective et portant sur des ouvrages achevés, n’apporterait aucun élément utile et ne ferait que retarder, à grands frais, l’admission des créances dans un contexte de liquidation judiciaire.

SUR CE

Attendu que vérifier si les travaux de reprise sont effectivement dus, porte sur une question de droit relevant du seul office du juge et excède les pouvoirs de l’expert.

Attendu que les travaux de reprise ont d’ores et déjà été exécutés, facturés et intégralement réglés. Une mesure d’expertise rétrospective n’apporterait aucun élément utile et ne ferait que retarder l’admission des créances dans un contexte de liquidation judiciaire.

En conséquence, la société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités sera déboutée de sa demande.

Sur les créances de 4.898,64 € et 142.060,62 € au titre des pénalités de retard :

La société OXIDENTAL 1 soutient que dès lors que les délais d’exécution sont dépassés, le maître d’ouvrage peut appliquer les pénalités de retard à l’entrepreneur et que la charge de la preuve de la non-imputabilité du retard pèsera sur l’entreprise afin de s’exonérer desdites pénalités.

Elle explique que les travaux de la société TEA n’étant pas terminés et en application de la norme AFNOR NF P 01-003 2017 – article 9.5 Primes pour avance et pénalités de retard –

la société TEA est débitrice de pénalités de retard au taux conventionnel de 1/3000ème du montant du marché à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2023.

Elle indique que cela représente 4.898,64 € au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société TEA.

Elle précise que s’ajoute à ce montant la somme de 142.060,62 € à échoir (1/3000ème du montant du marché dans la limite de 5 % après déduction des pénalités échues).

Elle soutient, en réponse à l’argument du liquidateur selon lequel la pénalité serait manifestement excessive, que la pénalité n’est nullement manifestement excessive car, plafonnée à 5 % du montant du marché (1/3000ème par jour), conformément à la norme AFNOR NF P 01-003, elle revêt un caractère usuel et mesuré dans les marchés de travaux.

Elle indique que le liquidateur, qui se borne à une simple affirmation, n’articule aucun élément en ce sens.

Elle ajoute que le liquidateur ne saurait davantage déduire le caractère excessif de la pénalité du fait que la société OXIDENTAL 1 réclamerait par ailleurs 213.104,93 € au titre des reprises, ces deux postes indemnisant des préjudices distincts : les pénalités sanctionnent le retard d’exécution, tandis que la somme de 213.104,93 € répare le coût des malfaçons et non-façons, leur cumul ne caractérisant aucune disproportion.

Elle soutient, en second lieu, que la clause pénale ne saurait être réputée non écrite, la jurisprudence invoquée par la société défenderesse visant en effet les seules clauses aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective.

Elle précise qu’en l’espèce, les pénalités courent à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2023 et sanctionnent l’inexécution par la société TEA de son obligation de lever les réserves au titre de la garantie de parfait achèvement, manquement antérieur et indépendant du jugement d’ouverture du 7 novembre 2023.

Elle rappelle, enfin, que le liquidateur ne saurait s’exonérer en soutenant que la société TEA n’aurait pu lever les réserves qu’en raison de sa liquidation : la charge de la preuve de la non-imputabilité du retard pèse sur le constructeur, et la défaillance de la société TEA était acquise avant l’ouverture de la procédure.

La société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités soutient que les pénalités de retard de marché de travaux ont la nature d’une clause pénale, soumise à l’article 1231-5 du Code civil.

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle un juge peut, même d’office, modérer une clause pénale si elle est manifestement excessive, le critère d’appréciation du caractère manifestement excessif de la clause pénale reposant sur la disproportion entre le montant de celle-ci et l’importance du préjudice subi.

Elle indique qu’en l’espèce, la clause pénale s’élève à la somme de 142.060,62 € et représente 1/3000ème du montant du marché total dans la limite de 5 %.

Elle soutient que cette clause est indéniablement excessive dès lors qu’elle fait porter à la charge de la société liquidée 142.060,62 € de plus à la liquidation judiciaire alors que la société OXIDENTAL 1 sollicite déjà le règlement de la somme de 213.104,93 € au titre du coût des reprises de travaux à la société TEA.

Elle sollicite en conséquence le rejet de la créance de la société OXIDENTAL 1 à hauteur de 142.060,62 € au titre de pénalités de retard, assimilables à une clause pénale manifestement excessive.

SUR CE

Attendu que dès lors que les délais d’exécution sont dépassés, le maître d’ouvrage peut appliquer les pénalités de retard contractuelles à l’entrepreneur et la charge de la preuve de la non-imputabilité du retard pèsera sur l’entreprise afin de s’exonérer desdites pénalités.

Attendu qu’en application de la norme AFNOR NF P 01-003 2017 – article 9.5 (Primes pour avance et pénalités de retard), la société TEA est débitrice de pénalités de retard au taux conventionnel de 1/3000ème du montant du marché à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2023.

Attendu que les pénalités sanctionnent l’inexécution par la société TEA de son obligation de lever les réserves au titre de la garantie de parfait achèvement, manquement antérieur et indépendant du jugement d’ouverture du 7 novembre 2023.

Attendu que cela représente 4.898,64 € au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société TEA.

Attendu que la société TEA ne justifie d’aucune circonstance de nature à établir que le retard constaté ne lui serait pas imputable.

Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter l’application de la clause pénale au titre des pénalités échues à la date d’ouverture de la procédure collective, lesquelles seront retenues à hauteur de 4.898,64 €.

Attendu que concernant les pénalités à échoir, réclamées à hauteur de 142.060,62 €.

Si le défaut de levée des réserves demeure imputable à la société TEA et cause au maître d’ouvrage un préjudice, il ne ressort pas des éléments produits que ce préjudice soit d’une importance comparable au montant de 142.060,62 € résultant de l’application mécanique de la clause pénale.

Les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir que les conséquences subies par le maître d’ouvrage du fait de la persistance des réserves soient proportionnées à un tel montant.

Il existe ainsi une disproportion manifeste entre le montant de la pénalité contractuelle et l’importance du préjudice subi.

Il y a lieu, en conséquence, de faire application du pouvoir de modération du juge et de réduire le montant de la clause pénale afférente aux pénalités à échoir à la somme de 10.000 €.

La créance au titre des pénalités de retard sera, en conséquence, retenue à hauteur de 4.898,64 € au titre des pénalités échues et de 10.000 € au titre des pénalités à échoir.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société OXIDENTAL 1 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société TEA à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et déboutera la société TEA de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Se déclare compétent pour connaître du présent litige ;

Dit que la société OXIDENTAL 1 justifie à l’encontre de la société TEA d’une créance de 213.104,93 € (deux cent treize mille cent quatre euros et quatre-vingt-treize centimes), au titre du coût des travaux de reprise et de finition en lieu et place de TEA ;

Fixe, la créance de la société OXIDENTAL 1 au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la société TEA à la somme de 213.104,93 € (deux cent treize mille cent quatre euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre des travaux de reprise et de finition ;

Dit que la société OXIDENTAL 1 justifie, à l’encontre de la société TEA, d’une créance d’un montant de 4.898,64 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-quatre centimes) au titre des pénalités de retard échues à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;

Fixe, la créance de la société OXIDENTAL 1 au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la société TEA à la somme de 4.898,64 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-quatre centimes) au titre des pénalités de retard échues ;

Rejette la demande la société [D] – LES MANDATAIRES ès qualités de désigner un expert judiciaire pour vérifier si les travaux de reprise sont effectivement dus par la société liquidée TEA. ;

Dit que les pénalités à échoir, réclamées à hauteur de 142.060,62 € (cent quarante-deux mille soixante euros et soixante-deux centimes), revêtent le caractère d’une clause pénale manifestement excessive ;

Réduit, le montant de la clause pénale afférente aux pénalités à échoir à la somme de 10.000 € (dix mille euros) ;

Fixe, la créance de la société OXIDENTAL 1 au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la société TEA à la somme de 10.000 € (dix mille euros) au titre des pénalités de retard à échoir ;

Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties ;

Condamne la société TEA à payer à la société OXIDENTAL 1 la somme de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 Code de procédure civile ; Condamne la société TEA aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.