Jurisprudence

Tribunal de commerce de Nice, 24 septembre 2026, RG n° 2026RG02471

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Transports
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une société demanderesse a assigné une compagnie aérienne devant le tribunal de commerce afin d’obtenir plusieurs sommes fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004, notamment l’indemnisation prévue à l’article 7, une somme invoquée au titre de l’article 14, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de frais de procédure.

À l’audience, la société demanderesse a déclaré se désister de l’instance. Le tribunal lui en a donné acte et a rendu une décision de désistement. Les dépens ont été mis à sa charge et liquidés à 57,23 euros.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Transports

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 3, 24 septembre 2026, RG n° 2026RG02471

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/10771 N° RG : 2026CG00116 SDE SKYCOP contre HELVETIC AIRWAYS

DEMANDEUR

[Adresse 1], LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Localité 1] [Adresse 3], SUISSE comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. SAHAKIAN Gilles, Assesseurs.

Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 3 février 2026, la Société SKYCOP a fait délivrer assignation à la Société HELVETIC AIRWAYS aux fins d’entendre :

Condamner la société HELVETIC AIRWAYS au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 400 €, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société HELVETIC AIRWAYS à payer à Skycop, la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société HELVETIC AIRWAYS à payer à Skycop, la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société HELVETIC AIRWAYS à payer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société HELVETIC AIRWAYS aux entiers dépens.

SUR CE

A l’audience, la Société SKYCOP déclare se désister de l’instance.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la Société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance ; Met les dépens à la charge de la Société SKYCOP ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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