Tribunal de commerce, Référés, 24 septembre 2026, RG n° 2026R00741
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 septembre 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00741
DEMANDEUR
SDE ADECCO RECURSOS HUMANOS ROSARIO [Adresse 1] CHILI comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Laurent BANBANASTE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 4] DENTAL CONNECT [Adresse 5] non comparant
Débats à l’audience publique du 24 septembre 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du vingt-trois juin deux-mille-vingt-six, la Société anonyme à conseil d’administration de droit chilien ADECCO RECURSOS HUMANOS a formulé les demandes suivantes :
DIRE E’T JUGER recevable et bien fondée la demande de la requérante.
CONDAMNER par provision la Société 3DISC DENTAL CONNECT, au paiement de :
la somme 103.276,93 €, en principal outre intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 mai 2026,
la somme de 560,00 € à titre d’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement
la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi qu’aux dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention de prestation de services du 9 novembre 2023, la sommation de payer du 12 mai 2026, les factures de prestations exigibles, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le demandeur renonce à sa demande d’article 700 du fait des arrangements intervenus entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Disons la demande de la Société ADECCO RECURSOS HUMANOS recevable et bien fondée.
Condamnons par provision la Société 3DISC DENTAL CONNECT à payer à la Société ADECCO RECURSOS HUMANOS :
la somme de 103.276,93 €, en principal outre intérêts au taux légal à compter de la sommation
de payer du 12 mai 2026,
la somme de 560,00 € à titre d’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement,
Disons que cette condamnation se ferra en 15 échéances égales à l’exception de la dernière qui couvrira le solde restant, et ce à compter du 12 novembre 2026.
Disons qu’en cas d’un seul impayé, il sera automatiquement fait état de la déchéance du terme.
Prenons acte que le demandeur renonce à son article 700.
Condamnons la Société 3DISC DENTAL CONNECT aux dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.