Dépens dans un partage successoral familial : confirmation du partage par moitié et condamnation aux dépens d’appel

L’appel était recevable malgré le montant inférieur à 5 000 euros, car la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage successoral, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, était indéterminée. La cour vise les articles R. 211-3-25 et R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire ainsi que l’article 40 du code de procédure civile. La limitation de l’appel à un seul chef du dispositif n’affectait pas sa recevabilité. En outre, faute de demande d’irrecevabilité dans le dispositif des conclusions adverses, la cour n’était pas saisie de cette question au sens de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

Sur les dépens, le jugement n’avait statué que sur l’ouverture du partage, la désignation du notaire et la vente de l’immeuble, sans trancher les difficultés relatives au testament, au coffre, aux assurances-vie ou aux comptes bancaires. Ces éléments ne pouvant déterminer une responsabilité procédurale non soumise au tribunal, la répartition par moitié a été confirmée compte tenu de la nature familiale du litige et de l’état des opérations de partage.

L’appelant, débouté, supporte les dépens d’appel. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

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Dans le cadre d’un partage successoral judiciaire, un héritier contestait la répartition par moitié des dépens de première instance. La cour confirme cette répartition, condamne l’appelant aux dépens d’appel et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Après le décès des parents, leurs quatre enfants ou ayants droit n’ont pas réussi à parvenir à un partage amiable. Un procès-verbal de difficulté a été établi par le notaire. Trois héritiers ont alors assigné le quatrième afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire ainsi que la vente d’un immeuble indivis.

Le tribunal judiciaire a ouvert les opérations de partage, désigné un notaire et réparti les dépens par moitié entre les parties. L’un des héritiers a limité son appel à cette répartition, demandant que les frais soient supportés selon les droits de chacun dans le partage. Les autres héritiers ont sollicité la confirmation du jugement.

La cour confirme le partage par moitié des dépens de première instance, condamne l’appelant aux dépens d’appel et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Demande d’ouverture d’un partage successoral indéterminée
• Compétence exclusive du tribunal judiciaire
• Prétentions effectivement formulées dans le dispositif des conclusions
• Nature familiale du litige
• État d’avancement des opérations de partage
• Existence d’un désaccord entre les héritiers
• Succ succombance de l’appelant en cause d’appel

• Procès-verbal de difficulté établi par le notaire
• Dispositif des conclusions des parties
• Jugement ouvrant les opérations de compte, liquidation et partage
• Écritures relatives aux difficultés successorales non soumises au juge
• Ordonnance de clôture et conclusions d’appel

Le partage par moitié des dépens de première instance est maintenu entre les héritiers, tandis que l’appelant supporte les dépens d’appel. Chaque partie conserve ses frais irrépétibles, les demandes fondées sur l’article 700 étant rejetées.

• Maintien de la répartition par moitié des dépens initiaux
• Paiement des dépens d’appel par l’appelant
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Formalisation des prétentions dans le dispositif des conclusions
• Soumission distincte des difficultés successorales au juge

À faire

• Identifier précisément le chef du jugement faisant l’objet de l’appel
• Formuler chaque prétention dans le dispositif des conclusions
• Produire le procès-verbal de difficulté notariale
• Qualifier la demande successorale comme déterminée ou indéterminée
• Justifier la répartition sollicitée des dépens

À éviter

• Invoquer des difficultés non soumises au tribunal
• Demander au juge de désigner une responsabilité non établie
• Confondre montant des dépens et valeur de la demande
• Omettre une demande d’irrecevabilité du dispositif des conclusions
• Réclamer l’article 700 sans caractériser l’équité

La recevabilité de l’appel contre une demande indéterminée

nLa demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage successoral est indéterminée. Relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, elle rend le jugement susceptible d’appel au regard des articles R. 211-3-25 et R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 40 du code de procédure civile. La limitation de l’appel à un seul chef du dispositif est sans incidence.n

L’office du juge limité aux prétentions formulées

nLes difficultés relatives au testament, au coffre, aux assurances-vie et aux comptes bancaires n’étaient pas reprises dans le dispositif des conclusions. Le tribunal n’en était donc pas saisi et ne pouvait déterminer une partie responsable du blocage du partage sur ces éléments.n

La répartition des dépens dans un litige familial

nCompte tenu de la nature familiale du litige, de l’état d’avancement du partage et du désaccord opposant les héritiers, la répartition par moitié des dépens de première instance est confirmée. L’appelant, succombant en appel, supporte les dépens d’appel. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Article 805 du code de procédure civile, Article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, Article 40 du code de procédure civile, Article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile