La preuve du maintien de la température contractuelle – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2020F01178

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La preuve du maintien de la température contractuelle – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 2020F01178 : nL’obligation du transporteur portait sur la température de l’air soufflé conforme à la consigne du connaissement. Les data loggers intégrés au groupe frigorifique ont été privilégiés sur les capteurs Ryan placés dans la marchandise. Le respect de la consigne, hormis des écarts ponctuels liés au déchargement, au transbordement ou au dégivrage, ne permettait pas d’établir un manquement ni l’origine maritime des avaries.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.