Le désistement d’instance déclaré à l’audience – Tribunal de commerce de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 2026RG09254

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Le désistement d’instance déclaré à l’audience – Tribunal de commerce de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 2026RG09254 : La demanderesse a déclaré se désister de l’instance à l’audience. Le tribunal lui en donne acte et rend une décision de désistement, sans examiner la demande en paiement ni son bien-fondé. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse et liquidés à 72,52 euros.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.