La double condition de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 26/00060 : nL’
article 514-3 du code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie qui demande l’arrêt doit prouver ces deux conditions. La juridiction a rejeté la demande dès lors que le risque n’était pas démontré, sans examiner le moyen sérieux invoqué.nn