Le désistement d’appel sans initiative incidente préalable – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/05153

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Le désistement d’appel sans initiative incidente préalable – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/05153 : nLe désistement de l’appelant, intervenu le 24 septembre 2026, est constaté sur le fondement des articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile. Les intimés n’avaient formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, élément retenu pour tirer effet du désistement.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.