Le désistement d’appel accepté – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 24/03476

Le désistement d’appel accepté – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 24/03476 : Le désistement de l’appelant a été accepté par l’intimée après l’accord intervenu en médiation judiciaire. La juridiction applique les articles 400 à 405 du Code de procédure civile et constate l’effet extinctif du désistement accepté.