L’extinction de l’instance d’appel – Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 24/03476 : Le désistement accepté entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie. Les parties sont renvoyées à l’exécution de l’accord conclu en médiation. Les articles
787 et
907 du Code de procédure civile sont visés pour l’intervention du magistrat chargé de la mise en état.