La preuve de l’ampleur et du coût des dommages – Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478

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La preuve de l’ampleur et du coût des dommages – Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478 : nLe constat amiable établissait la responsabilité du conducteur et localisait les dommages, mais ne précisait ni leur nature, ni leur ampleur, ni le coût des réparations. La demande indemnitaire ne pouvait donc être accueillie sur la seule base de l’expertise et de la facture produite.nn

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice matériel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.