Le désistement d’appel sans réserve – Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/00766

Le désistement d’appel sans réserve – Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/00766 : nLe désistement d’appel est constaté lorsqu’il est sans réserve et qu’aucun appel incident n’a été formé par une partie qui ne l’aurait pas accepté. En l’espèce, l’intimée a acquiescé au désistement par message RPVA. La juridiction donne alors plein effet à la décision entreprise et retire l’affaire du rôle. La solution est fondée sur les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.n