La suspension des effets de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00334 : En application de
l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut accorder jusqu’à trois ans de délais au locataire capable de régler sa dette, à condition que le loyer courant ait été intégralement repris avant l’audience. Les locataires remplissaient ces conditions ; la clause a donc été suspendue, avec exigibilité immédiate du solde et reprise de ses effets en cas de défaut d’une échéance. L’
article 1343-5 du Code civil est écarté dans la limite prévue par ce texte spécial.