La présence obligatoire à la réunion d’information – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676

Médiation > Médiation judiciaire

La présence obligatoire à la réunion d’information – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676 : La juridiction rappelle que chaque partie doit se présenter personnellement au rendez-vous. L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie n’est pas une information confidentielle. La confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3. L’absence sans motif légitime expose à une amende civile en application de l’article 1533.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.