L’injonction de rencontre avec un médiateur selon l’article 1533 – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01369 : nL’
article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé. Le rendez-vous d’information est gratuit, les parties doivent y assister personnellement et l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile.n