Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement – Tribunal judiciaire, juge des libertés et de la détention de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00964 : L’
article L. 3212-1 du code de la santé publique exige des troubles mentaux rendant le consentement impossible et des soins immédiats nécessitant une surveillance adaptée. La juridiction retient l’agitation, le risque d’atteinte à l’intégrité du patient et l’adhésion fluctuante aux soins.