Les conditions des soins psychiatriques sans consentement – Tribunal judiciaire, juge des libertés et de la détention de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00953 : nLa mesure suppose, selon l’
article L. 3213-1 du Code de la santé publique, des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. Le juge a constaté que le certificat médical de situation ne retenait plus les critères de la contrainte, en raison de la stabilité clinique, de la mise à distance des éléments délirants et de la prise régulière du traitement.n