Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire, chambre 6 – référés pdt de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00623

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Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire, chambre 6 – référés pdt de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, RG n° 26/00623 : nAu regard de l’, l’extension suppose un motif légitime tenant à la conservation ou à l’établissement préalable de preuves utiles à un litige éventuel. Le juge l’a retenu sur la base des pièces établissant l’intervention des entreprises dans les lots techniques et la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements présentant des désordres.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.