Le désistement d’instance et l’extinction de l’instance – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026012621

Le désistement d’instance et l’extinction de l’instance – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026012621 : La demanderesse ayant déclaré à l’audience se désister de sa demande, le tribunal prend acte de ce désistement sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile. Il constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de la décision. Aucun examen au fond de la demande n’est effectué.