La provision sur honoraires du médiateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00841

La provision sur honoraires du médiateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00841 : La juridiction fixe la provision sur honoraires à 3 000 euros. Cette somme doit être versée directement au médiateur par la société demanderesse, conformément à l’ordonnance. Le médiateur ne peut commencer sa mission sans autre formalité après cette consignation.