La désignation consensuelle d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2023F01929

La désignation consensuelle d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2023F01929 : La désignation intervient après constatation de l’accord des parties pour rechercher une solution amiable. Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le conciliateur présente les points de vue, détermine les intérêts et besoins respectifs et peut rechercher la négociation d’un protocole d’accord.