La durée et le suivi de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2023F01929

La durée et le suivi de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2023F01929 : La durée initiale est de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du conciliateur. À l’issue de sa mission, celui-ci informe le juge par écrit du succès ou de l’échec de la conciliation et lui rend compte de toute difficulté.