Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026P01155

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Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026P01155 : La juridiction applique l’article L. 641-2-1 du code de commerce. L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier permettent l’ouverture obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée. La clôture doit être examinée dans l’année, conformément à l’, avec une prorogation possible de trois mois.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.