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Les effets procéduraux du désistement d’appel – Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/07563

Redressement judiciaire > Désistement d’appel

Les effets procéduraux du désistement d’appel – Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/07563 : Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. La juridiction ne statue donc pas sur les chefs de l’ordonnance contestée au fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.