Les conditions de l’isolement psychiatrique selon l’article L. 3222-5-1 – Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 26/05913 : L’
article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement, en dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. La mesure doit être décidée par un psychiatre, motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Elle doit faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique tracée.