La provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 26/02101

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 26/02101 : La provision est fixée à 1 500 euros et doit être versée par chacune des parties à concurrence de 50 %, sauf meilleure répartition convenue. Le paiement doit intervenir avant la première réunion, à peine de caducité de la désignation.