La prise en compte de l’état antérieur dans les pertes professionnelles – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796

La prise en compte de l’état antérieur dans les pertes professionnelles – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796 : La réparation intégrale ne justifie une indemnisation intégrale des gains futurs que si les séquelles imputables au dommage rendent définitivement impossible toute activité rémunérée. La victime conservant une capacité d’emploi sédentaire, la cour évalue la perte en tenant compte de l’état psychique antérieur, révélé avant l’accident, qui limite les possibilités d’emploi. Elle retient une fraction de 50 % du revenu antérieur, sans qualifier cette méthode de perte de chance.