L’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796

L’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796 : L’indemnité ne peut être réduite lorsque l’aide est apportée par la famille et n’est pas subordonnée à la justification de dépenses effectives. La cour retient les besoins déterminés par l’expertise, un taux horaire de 22 euros charges comprises et une base annuelle intégrant congés payés et jours fériés, pour les périodes antérieure et postérieure à la consolidation.