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Médiation > force exécutoire
La force exécutoire de l’accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00754 : Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties. En l’espèce, le protocole signé est homologué et reçoit cette force, son contenu étant annexé au jugement pour faire corps avec lui.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.