Le contrôle de conformité à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00754

Le contrôle de conformité à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00754 : L’homologation est prononcée parce que l’accord préserve les droits des parties et apparaît conforme à l’ordre public. La juridiction valide ainsi les concessions réciproques, notamment la renonciation au surplus des réclamations.