Les conditions de l’hospitalisation complète sur décision du directeur – Tribunal judiciaire de Nantes, 6 octobre 2026, RG n° 26/01520 : L’
article L.3212-1 du Code de la santé publique exige des troubles psychiques rendant le consentement impossible et un état mental imposant des soins immédiats avec surveillance constante, régulière ou programme de soins. La mesure est maintenue lorsque les éléments médicaux établissent la nécessité persistante de soins contraints et d’une surveillance constante.