Le passage d’un programme de soins à l’hospitalisation complète – Tribunal judiciaire de Nantes, 6 octobre 2026, RG n° 26/01520

Le passage d’un programme de soins à l’hospitalisation complète – Tribunal judiciaire de Nantes, 6 octobre 2026, RG n° 26/01520 : Selon l’article L.3211-11, alinéa 2, un certificat circonstancié ou, si l’examen est impossible, un avis fondé sur le dossier médical suffit lorsque la prise en charge sous une autre forme ne permet plus de dispenser les soins nécessaires. Cette réintégration ne constitue pas une nouvelle admission et n’impose pas de certificats à 24 et 72 heures.