Les conditions du maintien de l’isolement psychiatrique – Tribunal judiciaire de Quimper, 6 octobre 2026, RG n° 26/00387 : L’
article L 3222-5-1 du Code de la santé publique exige une hospitalisation complète sans consentement, un risque de dommage immédiat ou imminent, une décision motivée d’un psychiatre et une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation. La surveillance somatique et psychiatrique doit être stricte et tracée.