Le péril imminent dans l’admission sans demande d’un tiers – Tribunal judiciaire de Quimper, 6 octobre 2026, RG n° 26/00391 : L’
article L. 3212-1 du Code de la santé publique exige l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers et l’existence, à la date d’admission, d’un péril imminent pour la santé de la personne. Ce péril doit être constaté par un certificat médical décrivant l’état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins, établi par un médecin ne travaillant pas dans l’établissement d’accueil.