L’irrecevabilité des conclusions après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 24/13757

L’irrecevabilité des conclusions après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 24/13757 : Les conclusions signifiées postérieurement à la clôture de l’instruction sont déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 802 du Code de procédure civile. La juridiction écarte ainsi les écritures tardives de l’administration.