Le caractère essentiel de la matière plastique des statuettes – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 24/13757

Le caractère essentiel de la matière plastique des statuettes – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 24/13757 : La matière plastique est retenue comme essentielle car elle agit comme liant et permet aux statuettes de conserver leur forme. Le poids, la densité et la fragilité liés à la poudre minérale sont secondaires. La sous-position 3926 40 00 est donc préférée à la position 6810.