Les conditions de la prolongation de la rétention administrative – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01443

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Les conditions de la prolongation de la rétention administrative – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01443 : La prolongation au-delà de 96 heures est autorisée sur saisine de l’autorité administrative, conformément aux articles L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA. Elle court pendant vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial de 96 heures.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — rétention administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.