Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016755 : Les articles
L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce permettent la procédure simplifiée lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que l’effectif des six derniers mois est inférieur à cinq salariés et que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros. Le tribunal a considéré ces conditions vérifiées.